CGV
- DÉFINITIONS
Client : désigne toute personne physique, en pleine capacité juridique, non commerçante ayant créé un Compte sur le Site.
Commande : désigne l’acte par lequel le Client s’engage dans l’achat d’un ou plusieurs produits via le module de commerce électronique du Site.
CODENIM : société par actions simplifiée au capital de 8 800euros, dont le siège social est 62 avenue JEAN JAURES 93500 Pantin France, immatriculée au R.C.S de Paris sous le n°898307152, n° de TVA intra-communautaire FR53898307152
Produit : désigne les articles de mode proposés à la vente sur le Site.
Site : désigne le site de commerce électronique qui appartient, est géré et édité par CODENIM – F.A.M, accessible à l’adresse suivante : www.famjeans.com.
- APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (les « CGV») détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les "Produits") auprès de CODENIM - F.A.M par toute personne (le "Client").
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site.
CODENIM - F.A.M se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site famjeans.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer Commande en suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut acceptation des CGV et frais associés.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
III. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE
Famjeans.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par CODENIM - F.A.M.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par CODENIM - F.A.M ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini à l’Article XII).
CODENIM - F.A.M ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
CODENIM - F.A.M ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.
CODENIM - F.A.M ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
CODENIM - F.A.M se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
- INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour pouvoir passer une Commande, le Client peut s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations qui permettent son identification (le « Compte»).
En créant un Compte, le Client déclare et garantit à CODENIM - F.A.M qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
L’inscription du Client sur le Site est validée par CODENIM - F.A.M après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client s'assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit, et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CODENIM - F.A.M ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
La création du Compte nécessite que le Client choisisse une adresse e-mail d’identification et son mot de passe confidentiel.
Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et s’engage à ne le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.
En cas de suspicion de l’utilisation illégitime de son Compte par un tiers, le Client devra immédiatement alerter CODENIM - F.A.M en vue de changer son mot de passe et/ou demander la clôture de son Compte.
CODENIM - F.A.M peut supprimer le Compte du Client à tout moment pour motif légitime et notamment, dans le cas d'un défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures, ou dans le cas d’une détection de fraude lors la Commande ou d’une Commande précédente. Dans ce cas, CODENIM - F.A.M adresse un e-mail au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son Compte l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son Compte. Le Client dispose alors de 8 (huit) jours calendaires pour faire valoir ses observations auprès de CODENIM - F.A.M, sans préjudice de la suspension de son Compte Client au cours de la période de préavis.
- PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de CODENIM - F.A.M. A ce titre, CODENIM - F.A.M ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
CODENIM - F.A.M apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.
Il est précisé que les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits, en ce sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.
CODENIM - F.A.M ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que CODENIM - F.A.M n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
- COMMANDES
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par CODENIM - F.A.M sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande. Elle implique une obligation de paiement.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) produits, quantité…) sera adressé au Client par CODENIM – F.A.M. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par CODENIM – F.A.M. du contenu de sa Commande. La Commande est donc soumise à l’acceptation préalable de CODENIM – F.A.M. et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un email confirmant l’expédition de la Commande.
Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du site ou en adressant un e-mail précisant le numéro de la commande concernée à info@famjeans.com.
Si le Client ne reçoit aucun e-mail à la suite de sa commande et de son paiement, il lui appartient de prendre contact avec le service client de CODENIM – F.A.M. (modalités de prise de contact décrites à l’Article XIII des présentes CGV).
VII. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
En cas d’indisponibilité du produit commandé en stocks, CODENIM – F.A.M. en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais et le prix sera remboursé au Client, dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées). Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge CODENIM – F.A.M.
VIII. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
CODENIM – F.A.M. se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de CODENIM – F.A.M. pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
CODENIM – F.A.M. ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les frais de douanes et autres taxes ne sont pas inclus dans le prix payé par le Client. Ces frais devront être réglés par le Client directement auprès du transporteur.
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros pour l’Europe, TVA comprise, mais hors frais de douanes et autres taxes.
Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.
CODENIM – F.A.M. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des Produits s’effectue soit via Paypal soit par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de notre partenaire STRIPE.
STRIPE SARL unipersonnelle est une société immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS 807 572 011 dont le siège social est situé 10 rue boulevard Haussmann, 75009 Paris, France.
Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://stripe.com/fr . Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à CODENIM – F.A.M. vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par CODENIM – F.A.M. sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées CODENIM – F.A.M. constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et CODENIM – F.A.M.
- LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison»). Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison et retours ».
Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo et UPS du lundi au vendredi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
Lorsque CODENIM – F.A.M. se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par CODENIM – F.A.M.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Il appartient au Client de fournir les informations exactes et complètes nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite Livraison (numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, code d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Pour les livraisons par la Poste, si le destinataire est absent au moment du passage de notre prestataire de transport, le colis sera déposé à un bureau de Poste à proximité de l’adresse de livraison. Vous pourrez retirer le colis sous 10 jours ouvrés sur présentation d’une pièce d’identité et, en cas de livraison à domicile, de l’avis de passage. À l’issue de ce délai, les colis non réclamés nous seront retournés
CODENIM – F.A.M. livre les Commandes dans un délai maximum de principe de 5 (cinq) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de 10 (dix) jours ouvrés pour une Livraison en Europe, ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande. Au lendemain de la mise en ligne d'une collection et pendant tout le mois de décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de 10 (dix) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
CODENIM – F.A.M. ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, CODENIM – F.A.M. ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par CODENIM – F.A.M. étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.*
- REMBOURSEMENTS ET RETOURS
Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, le Produit doit être retourné à CODENIM - fam dans les 15 (quinze) jours (débutant le jour de la réception des Produits). Au-delà de ce délai de 15 (quinze) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé et avec toutes les étiquettes accrochées.
Le remboursement intervient sous réserve que CODENIM – F.A.M. ait pu récupérer les Produits initialement livrés au 24 Avenue Quesnay 93190 LIVRY-GARGAN FRANCE Fam Jeans SAS CODENIM Sauf volonté contraire du Client, CODENIM – F.A.M. effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande dans un délai de maximum de 15 jours ouvrés.
Pour nous retourner le produit et recevoir une étiquette retour, merci de nous contacter par mail : info@famjeans.com afin de prendre en charge votre demande.
À défaut de respect par le Client des présentes CGV, CODENIM – F.A.M. ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de CODENIM – F.A.M. si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
XII. GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de CODENIM – F.A.M. à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. CODENIM – F.A.M. ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
- perte de revenus ou de ventes
- perte d'exploitation
- perte de profits ou de contrats
- perte d'économies prévues
- perte de données
- perte de temps de travail ou de gestion
- préjudice d’image
- perte de chance, et notamment de commander un Produit,
- préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
CODENIM – F.A.M. ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu télécharger ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
CODENIM – F.A.M. est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
En outre, CODENIM – F.A.M. garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
VICE APPARENT
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (info@famjeans.com) dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de CODENIM – F.A.M. après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par CODENIM – F.A.M donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.
NON-CONFORMITE – VICES CACHÉS
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par CODENIM – F.A.M ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :
CODENIM – F.A.M dont le siège social est 62 avenue JEAN JAURES 93500 Pantin France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Ainsi le Client :
bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social CODENIM – F.A.M , après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.
FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV CODENIM – F.A.M en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de CODENIM – F.A.M ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
XIII. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour mettre en jeu la garantie, le Client doit contacter le service clientèle par e-mail à l’adresse suivante : info@famjeans.com ou par téléphone au 01.48.33.10.98.
XIV. INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES CONTENUS
Droits de propriété intellectuelle sur le Site
La Société détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, Contenus sans que cette liste soit limitative).
Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de la Société, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site.
Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site ou de son contenu par l’Utilisateur, ceci comprenant les marques, images, logos, illustrations, photos, textes, Contenus, sans que cette liste ne soit limitative, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, constituent des actes de contrefaçon répréhensibles tant sur le volet civil que pénal en plus de constituer une violation de ses engagements au titre des CGV.
XVI. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société, concernée par la sécurité des traitements effectués sur les données à caractère personnel de ses Utilisateurs via le Site et ses autres offres, s’engage à assurer la conformité des traitements qu’elle opère en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre des présentes, conformément aux dispositions applicables de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui a modifié la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016.
XVII. NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de CODENIM – F.A.M ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
XVIII. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Si l’une ou plusieurs des dispositions des CGV s'avérait nulle, inopposable, contraire à la législation, ou inapplicable de quelque manière que ce soit, il est convenu que ladite clause ne saurait altérer les autres dispositions qui conservent leur plein effet et demeurent valables.
Toute difficulté relative à l’exécution, l’interprétation ou la validité des CGV sera soumise à la loi française et aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.